Les recours contre la loi "anti-burqa" rejetés

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La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi des recours en annulation introduits contre la loi du 1er juin 2011 punissant les personnes qui se présenteraient dans des lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé de manière telle qu'elles ne soient pas identifiables, plus connue sous le nom de loi "anti-burqa" ou "anti-niqab".

Plusieurs personnes avaient introduit un recours contre ce texte qui a suscité une vive polémique, ou sont intervenues dans la procédure: deux femmes de confession musulmane, verbalisées en 2009 et 2011 en Région bruxelloise parce qu'elles portaient le niqab, deux citoyens non musulmans qui y voyaient une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales, l'association "Justice and Democracy" ou encore la Ligue des droits de l'homme et son pendant flamand.

La Cour légitime la loi qui, dit-elle, poursuit trois objectifs: la sécurité publique, l'égalité entre homme et femme et une certaine conception du vivre ensemble. Elle valide le dispositif en ce qu'il s'appuie sur des considérations de sécurité publique, en rappelant la loi sur la fonction de police qui habilite les fonctionnaires de police à procéder à des contrôles d'identité.

Sur les deux autres points, la Cour procède à une analyse en profondeur des fondements d'une société démocratique et porte un jugement sans équivoque sur le port du voile intégral au nom de certains prescrits religieux.

"Dès lors que la dissimulation du visage a pour conséquence de priver le sujet de droit, membre de la société, de toute possibilité d'individualisation par le visage alors que cette individualisation constitue une condition fondamentale liée à son essence même, l'interdiction de porter dans des lieux accessibles au public un tel vêtement, fût-il l'expression d'une conviction religieuse, répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique", dit la Cour.

Et d'ajouter, invoquant l'égalité des sexes: "le port d'un voile intégral dissimulant le visage prive, en effet, la femme, seule destinataire de ce prescrit, d'un élément fondamental de son individualité, indispensable à la vie en société et à l'établissement des liens sociaux".

Risque d'atteinte à la liberté religieuse
La Cour émet toutefois une réserve à propos des lieux de cultes. A ses yeux, il serait déraisonnable de les inclure dans les lieux accessibles au public visés par la l'interdiction sous peine de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté religieuse.

L'arrêt se limite aux dispositions constitutionnelles belges. La Cour se déclare incompétente pour juger des violations des dispositions tirées exclusivement de traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des recours sont donc envisageables devant d'autres instances, en particulier la Cour de Strasbourg.

Prendre une décision et puis émettre une possibilité de risque d'atteinte à la liberté religieuse, et oui c'est du belge.