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Des trafiquants d'armes libérés en raison d'une erreur de procédure
(Belga) Le tribunal correctionnel de Gand a décidé lundi de libérer neuf personnes soupçonnées de trafic d'armes à grande échelle en raison d'une erreur de procédure.
En 2010, ces neuf personnes avaient été arrêtées à la suite de la saisie d'une quantité importante d'armes. Le tribunal a estimé que les téléphoniques, à la base de l'affaire, ne pouvaient pas être prises en compte car la mise sous écoute n'avait pas été motivée de manière appropriée par le juge d'instruction. Ce dernier avait motivé la mise sous écoute sans spécifier qu'il pourrait s'agir d'une organisation criminelle. Les écoutes peuvent en effet être menées si une organisation criminelle est concernée mais pas en cas de simple trafic d'armes. Toutes les preuves récoltées à la suite de ces écoutes téléphoniques ont également été déclarées irrecevables, de sorte que tous les suspects ont été libérés. (MUA).
Pourquoi n'y t-il pas de vice de procédure lorsque je reçois un P.V. pour obstruction sur la voie publique, alors que j'attends, gentiment, qu'un gars quitte son emplacement pour m'y garer?
VOILÀ UN JUGE QUE J’ADMIRE,
RépondreSupprimerau moins, on peut dire que celui-ci est en phase avec la justice,
ce n’est plus un secret pour personne que nous avons une justice d’arriéré, bravo à ceux qui la suivent à la lettre.